Savoir différencier les types de procédure utilisés par les Acheteurs pour les marchés publics

Beaucoup de personnes parlent de procédure d’appel d’offre. Elles font erreur en réalité : l’expression correcte porte sur les procédures de marchés publics.

Mais qu’est-ce qu’une procédure de marchés publics ? Saviez-vous qu’il en existe plusieurs types ? Nous décryptons avec vous ce sujet qui intéresse toutes les entreprises qui souhaitent répondre à un appel d offre.

Comprendre le système dans son ensemble

Il est primordial, avant de se lancer dans l’analyse des différentes procédures marchés publics existantes, de comprendre comment fonctionnent ces dernières.

Un marché public est un contrat conclu entre 2 parties, d’un côté il y a un acheteur public, souvent un service de l’Etat, et de l’autre, il y a un opérateur économique, qui sera généralement une entreprise ou un groupe d’entreprises.

Ce contrat permettra à l’acheteur de répondre à son besoin en termes de : fourniture, prestation de service ou de travau. En échange, il rémunérera l’entreprise sur un prix convenu à l’avance, lors de la remise du dossier d’appel d’offres.

En résumé, tous les achats effectués auprès d’un tiers par une structure publique pour répondre à ses besoins sont des marchés publics.

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Faire la distinction entre les procédures : appel d’offres, marché à procédure simplifiée et procédure sans mise en concurrence

Il existe 3 principaux types de procédures que vous pourrez rencontrer avant le téléchargement du DCE pour répondre aux marchés publics :

La procédure d’appel d’offre

Les acheteurs publics ont le choix entre différentes procédures pour leurs marchés publics. L’appel d’offre en est une.

Il s’agit plus précisément d’une procédure formalisée qui permet de choisir la ou les entreprises qui vont exécuter le marché public, c’est la phase préalable à la signature du contrat.

Le saviez-vous ?

Par abus de langage, le terme « appel d’offres » est utilisé pour désigner tout type de procédure.
Néanmoins, la procédure d’appel d’offres est utilisée seulement pour les marchés aux montants les plus élevés (214 000€ minimum pour les fournitures et services et 5 350 000€ minimum pour les travaux.)
Le type de procédure sera principalement choisi en regard du seuil. Nous avons dédié un article concernant les différents seuils de procédure des marchés publics.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

Les marchés à procédure adaptée (ou marchés passés selon une procédure adaptée) disposent d’une procédure allégée. Les MAPA sont utilisés pour les marchés allant de 40 000 à 214 000€ pour les fournitures et services et de 40 000 à 5 350 000€ pour les travaux.

Même si les conditions de ce type de procédure sont définies par l’Acheteur, elles restent beaucoup plus souples que pour un appel d’offres.

La procédure sans mise en concurrence

La procédure sans mise en concurrence s’applique aux marchés publics en dessous de 40 000€.

Dans ce cas, les acheteurs n’ont pas besoin de faire une mise en concurrence s’ils ne le souhaitent pas. Ils peuvent s’adresser à une entreprise et contracter directement avec elle. Cela simplifie énormément la procédure et fait gagner du temps.

Utiliser la procédure sans mise en concurrence oblige tout de même l’acheteur à respecter les 3 grands principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures.

Le cas particulier de la procédure d’appel d’offre

La procédure d’appel d’offre se divise en deux catégories.

Il existe des appels d’offres ouverts et d’autres restreints.

- Dans le cas des appels d’offres ouverts, toute entreprise peut être soumissionnaire.
- Pour les appels d’offres restreints, seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à déposer leurs candidatures. Dans ce cas, une première étape de sélection est effectuée en amont.

Subtilité à connaître !

Qu’il soit ouvert ou restreint, un appel d’offres peut être mis en place avec une procédure à négocier : une négociation aura lieu directement pendant la procédure d’appel d’offres.
Sachez que le recours à la négociation doit être indiqué, dès le début de la procédure de consultation, dans l’avis de publicité ou dans les documents de la consultation. Ainsi les candidats peuvent adapter leur offre en tenant compte de cette donnée.

Les autres types de procédures

Il existe d’autres types de procédure, plus rares, mais tout aussi importants à connaître avant de se lancer dans la rédaction du mémoire technique, en voici une liste non exhaustive :

- Les marchés innovants : ce nouveau type de procédure a été créé pour favoriser l’innovation dans le monde du marché public, afin que les acheteurs puissent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Pour que ces marchés puissent voir le jour, deux conditions sont exigées : L’achat doit être innovant, autrement dit, cela peut être une technologie de produit ou un procédé/innovation de commercialisation et, par ailleurs, le montant total du besoin doit être inférieur à 100 000€

- Les marchés sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général. Ces marchés ont été créés avec la loi ASAP, une loi qui a pour but d’accélérer et de simplifier les procédures de marché public. Le pouvoir réglementaire peut décider si le motif d’intérêt général est justifié ou non. Par exemple, la commande de masque respiratoire pendant la crise sanitaire liée à un virus peut être un marché pour motif d’intérêt général.

Le contrat de marché public

Peu importe le type de procédure utilisée par l’Acheteur public : lorsque vous serez sélectionnés, vous devrez conclure un contrat de marché public.

Un dernier détail qui a toute son importance : l’Acheteur Public doit allotir son marché, quel que soit le type de procédure utilisé. Par exemple, lors d’un appel d’offres portant sur des travaux, il y aura plusieurs lots : lot n°1 – Gros œuvre, lot n°2 : Peinture, lot n°3 : Électricité, etc.

L’allotissement permet aux TPE / PME de se positionner sur les lots où elles sont compétentes uniquement. Lorsque le marché n’est pas alloti, l’Acheteur doit motiver sa décision dans les documents relatifs à la procédure (souvent dans le règlement de consultation).

Pour vous aider davantage, nous vous proposons un schéma récapitulatif simplifié

Qu’est-ce que le type de procédure change pour vos candidatures ?

Il est important de connaître les différents types de procédures de marchés publics, car cela vous aidera à ne garder en sélection les seuls avis de marchés auxquels vous pouvez répondre.

Certains outils de surveillance des avis vous permettent d’ailleurs d’exclure des résultats de recherche les procédures qui ne vous concernent pas.

Ainsi, vous gagnez du temps dans vos recherches, et pouvez vous concentrer sur les opportunités des marchés publics auprès desquels vous pouvez déposer des candidatures

5 conseils pour accéder à la commande publique

Toutes les entreprises peuvent avoir accès à la commande publique, c’est un des 3 grands principes liés à celle-ci ! Spécialiste de la réponse aux marchés publics, Simply’AO vous recommande :

1. De mettre en place une veille afin d’identifier les avis de marchés publics pouvant vous intéresser, en filtrant pour ne garder que les procédures dans le cadre desquelles vous pouvez déposer des candidatures,

2. De sélectionner les appels d’offres les plus adaptés à votre savoir-faire et à votre capacité à réaliser le marché ! Il vous est possible dans la majorité des appels d’offres publics de répondre uniquement au lot correspondant à votre savoir-faire peu importe le type de procédure utilisé,

3. De rencontrer chaque acheteur en amont des appels d’offres (quand cela est possible, par exemple en phase amont de la consultation ou de sourcing) afin de faire connaître votre structure et potentiellement d’identifier les marchés sans mise en concurrence,

4. De commencer à préparer votre réponse aux appels d’offres, en fonction de la procédure utilisée, vous devrez constituer un dossier complet (une présentation de votre entreprise, de vos effectifs, de votre matériel, un mémoire technique, etc.)

5. Faites-vous aider à minima pour votre première réponse, appelez-nous pour maximiser vos chances de succès 😊 !

Vous retrouverez ici, un résumé des différents seuils de procédure des marchés publics.

Article rédigé par Jean de Simply'AO !

écrit le 06/08/2021
Michaël - Fondateur de Simply'ao