L’innovation au service des acheteurs
Dans une société en constante évolution, lorsque l’Etat, ses collectivités territoriales ou ses établissements publics souhaitent acquérir des biens, services ou faire exécuter des travaux, ils peuvent avoir des besoins spécifiques. En effet, face aux nouvelles normes environnementales, à la hausse des coûts de l’énergie, aux avancées technologiques, à l’inflation, au vieillissement de la population, aux nouveaux enjeux sanitaires ... les solutions déjà disponibles sur le marché peuvent ne pas répondre parfaitement aux besoins des acheteurs. Ainsi, ces derniers peuvent choisir d’utiliser un outil spécifique pour acquérir des solutions dont les caractéristiques n’existent pas encore ; le partenariat d’innovation.
En quoi consiste le partenariat d’innovation ? Est-ce une procédure avantageuse ? Simply’AO vous explique comment fonctionne cette procédure d’appels d’offres spécifique.
Appels d‘offres et innovation
Qu’est-ce que le partenariat d’innovation ?
Le partenariat d’innovation a pour but de permettre le développement de biens, travaux ou services par une entreprise puis son acquisition par une entité adjudicatrice. Cette dernière ne peut avoir recours à ce type de contrat que si la solution qu’elle recherche n’existe pas déjà sur le marché.
Nous considèrerons comme « innovation » une solution inédite ou bien l’amélioration des caractéristiques d’une solution existante. De nouvelles méthodes de construction avec de meilleurs performances énergétiques, des méthodes innovantes d’organisation professionnelle, la conception d’un logiciel aux nouvelles fonctionnalités, des solutions en cybersécurité pour répondre aux nouveaux enjeux … peuvent par exemple constituer une innovation.
Quelles sont les caractéristiques du partenariat d’innovation ?
Le partenariat d’innovation se déroule en 3 phases dont la durée peut varier en fonction de l’innovation :
- La recherche et développement de la solution
- Le prototypage
- L’achat du produit coconstruit
Il doit fixer :
- Les objectifs que le soumissionnaire doit atteindre à chaque étape.
- La rétribution correspondante
- Les critères sur la base desquels les candidats seront amenés à poursuivre le partenariat ou non à l’issue de chaque phase
- La répartition des droits de propriété intellectuelle
L’acheteur peut s’adresser à un seul candidat ou bien choisir de passer plusieurs partenariats d’innovation avec différentes entreprises en créant plusieurs contrats (1 par entreprise).
Les autres voies d'accès à l'achat public innovant
Avant la création du partenariat d’innovation en 2014, les acheteurs publics qui souhaitaient favoriser l’innovation devaient utiliser les APAC (Achats Publics Avant Commercialisation) ou les marchés de Recherche et Développement. Ces procédures ont connu un succès modéré car les entreprises soumissionnaires commençaient une phase de recherche sans pour autant être assurées de remporter le marché, même si elles étaient les seules candidates à réussir à développer une solution correspondant parfaitement aux besoins des acheteurs. En effet, entre chaque phase, l’acheteur devait organiser un nouvel appel d’offres en communiquant les résultats de la phase de R&D à tous les soumissionnaires.
Dans le cadre du partenariat d’innovation, les critères de qualité et d’innovation sont mieux pris en compte. De plus, la prise de risque est limitée, à condition que l’opérateur économique réussisse la phase de Recherche et développement et atteigne les objectifs fixés préalablement avec l’acheteur.
Déroulement du partenariat d’innovation
La phase de Recherche et Développement :
Avant d’initier un partenariat d'innovation, l'acheteur doit mener une étude approfondie du marché, afin de déterminer qu'aucune solution disponible ne soit en mesure de satisfaire son besoin spécifique.
Les objectifs à atteindre par les candidats sont clairement définis et fixés en amont de cette phase de R&D. De même, les modalités de rétribution sont spécifiées dans le contrat.
Lorsqu’il y a des négociations, à la fin de chaque phase, l’acheteur informe les candidats qui restent en course des modifications du contenu du DCE. Ensuite, les candidats bénéficieront d’un délai pour modifier et adapter leur offre.
Phase de Prototypage :
À la suite de la phase de R&D, l'entité adjudicatrice peut choisir de poursuivre le partenariat en fonction des résultats obtenus. Cette décision peut également entraîner la réduction du nombre de candidats en lice si plusieurs soumissionnaires sont en compétition. La phase de prototypage permet de passer de la recherche conceptuelle à la création de prototypes concrets. Au besoin, l’acheteur et les entreprises peuvent redéfinir ensemble les objectifs à atteindre à l’issue de chaque phase pour mieux répondre aux exigences émergentes.
Phase d'Achat du Produit Co-construit :
En fin de parcours, si les caractéristiques attendues sont atteintes et que la solution développée répond aux besoins spécifiques, l'acheteur peut décider d'acquérir le produit co-construit.
Cependant, si une solution concurrente plus adaptée émerge sur le marché, entre le début du partenariat et la fin de la phase de R&D l'acheteur peut choisir de ne pas acquérir la solution développée, à la condition que cette éventualité soit expressément stipulée dans le contrat.
Le respect de la confidentialité
L’acheteur ne peut pas divulguer le résultat de la phase de R&D sans le consentement de l’entreprise ayant innové. Cette dernière doit donner son accord pour chaque information que l’acheteur souhaiterait communiquer aux concurrents.
Partenariat d'Innovation : collaboration entre secteur Public et Privé
Le partenariat d’innovation est un appel d’offres particulier. Il s’agit d’une réelle collaboration entre un partenaire public et un opérateur économique privé. En effet, le mot « partenariat » prend tout son sens car l’acheteur et l’entreprise ont un objectif commun la création d’un nouveau bien/service sur mesure, de la phase de R&D à l’achat de la solution.
Article rédigé par Sophie - Simply'AO
Sophie