Qu’est-ce que les CCAG ?
Les CCAG, Cahiers des Clauses Administratives et Générales sont des documents facultatifs qui font souvent partie des DCE, ils sont au nombre de 5 et permettent aux acheteurs de définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. L’article R. 2112-2 du code de la commande publique des acheteurs explique : « Les CCAG fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ».
Le CCAG est adapté aux marchés publics et détermine les droits et obligations des contractants et cocontractants pendant toute la durée du contrat, les caractéristiques pris en comptes sont : les délais d’exécution, la sous-traitance, les garanties et assurances, les prix et paiements, les prestations supplétives, les pénalités, les admissions, réceptions et résiliations, l’ajournement et le règlement des différends, etc.
Comme vous pouvez le constater, même si ces documents ne sont pas obligatoires pour les marchés publics, ils sont utilisés à grande échelle par de nombreux Acheteurs. Etant donné que la commande publique représente près de 10% du PIB national, les CCAG se doivent d’être des outils modernes et pratiques pour permettre la bonne exécution des marchés publics.
Les nouvelles modalités de la réforme d’avril 2021
Les 5 CCAG déjà existants ont tous étés modifiés, de plus, le CCAG Maîtrise d’œuvre a été ajouté pour les acteurs de la construction qui devaient, jusque-là, utiliser le CCAG Prestations Intellectuelles avec de très nombreuses dérogations. Cette nouvelle CCAG permet donc aux acteurs de la construction d’avoir un outil adapté.
L’objectif principal de cette réforme est de faire des CCAG un outil efficace au service de l’achat public durable, et ce en promouvant l’accès des PME aux différents marchés publics et en adaptant ces documents à l’ère du numérique.
Pour cela, de nombreux changements ont étés réalisés :
- Tous les CCAG comportent désormais un préambule qui précise le type de marché concerné et les modalités d’utilisation du CCAG.
- Il est toujours obligatoire d’utiliser un et un seul CCAG, néanmoins, une exception a vu le jour pour les marchés globaux au sens du code de la commande publique. Il est donc dorénavant possible de combiner les CCAG-Travaux et CCAG-Moe pour les marchés de conceptions-réalisations par exemple.
- Depuis la réforme, un meilleur équilibre contractuel entre les parties a été mis en place, il permet de faciliter l’accès à la commande publique pour les PME notamment.
- Des nouvelles clauses sont apparues au sein de ces documents, comme les clauses environnementales, les clause d’insertion sociale, les clauses de propriété intellectuelle, et les clauses permettant aux parties d’anticiper la conduite à tenir en cas de survenance de circonstance imprévisible comme cela fut le cas à cause de la pandémie de COVID-19.
Les nouveaux CCAG sont disponibles depuis le 1er avril 2021, néanmoins, les CCAG de 2009 seront toujours utilisables par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021. Attention, durant cette période de transition, si aucune précision n’est faite, l’ancienne version des CCAG s’appliquera par défaut !
Les conseils de Simply ’AO :
Comme énoncé précédemment, le CCAG n’est pas systématiquement utilisé pour tous les appels d’offres !
Il y a souvent un CCAP qui est mis à disposition des candidats afin de préciser les conditions applicables au marché, surtout lisez-le, si vous remportez le marché, le CCAP sera lui appliqué lors de la phase opérationnelle. Le CCAG peut être lu quant à lui une fois le marché gagné !
Il nous arrive parfois, avec nos Clients, lors de la phase d'analyse de l'appel d'offres, de ne pas répondre à un appel d'offres publics suite aux pénalités mentionnées dans le CCAP...
On l’a vu, les Acheteurs font souvent référence aux CCAG, alors n’hésitez pas à vous renseigner davantage sur le site du gouvernement qui ressence toutes les dernières modifications dans les moindres détails : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-nouveaux-ccag-sont-publies
De plus, anticiper ne sera que bénéfique pour vous puisqu’après le 30 septembre 2021 il sera trop tard ! Ne perdez pas de temps et renseignez-vous pendant cette période transitoire.
Anonyme (non vérifié)