La publication des données essentielles dans la Commande Publique : transparence et opportunités

Si l’ancien code des marchés publics (datant d’avant 2016) obligeait déjà les acheteurs à publier les informations des appels d’offres attribués l’année précédente, aucune norme n’était imposée et cela se faisait sur plusieurs supports, rendant l’accès à ces données assez difficile.

En 2018, les articles L 2196-2 et L 3131-1 du code de la commande publique, avaient déjà facilité l’accès à ces annonces.

Le décret 2022-767 et les arrêtés du 22 décembre 2022 renforceront cette volonté de transparence ;

• Ils exigent l’utilisation d’une plateforme unique ; le portail national des données ouvertes.
• Ils fixent la liste des informations à communiquer

Ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elles concernent donc les marchés publics et les contrats de concession conclus après cette date.

Les obligations de publication seront différentes selon le seuil du marché public concerné. On distingue 2 seuils :

1. Les marchés et accords-cadres devant satisfaire un besoin dont la valeur totale estimée est au moins égale à 40 000€ HT. Dans le cadre d’un marché alloti, chaque lot supérieur ou égal à ce seuil doit satisfaire à cette obligation de publication. De plus, si le montant total du marché est au moins égal à 40 000€, tous les lots sont soumis à cette obligation.
2. Concernant les marchés dont la valeur estimée se situe entre 25 000€ et 40 000€ HT, les données pourront ne pas être publiées sur le portail national, mais elles seront obligatoirement communiquées au 1er trimestre de l’année suivante (montant, objet, date, nom de l’attributaire et code postal…)

Toute modification du marché doit également être publiée :

• Si le montant du marché se situe au-dessus de ces seuils
• Si la modification du contrat augmente son montant au-delà des seuils indiqués ci-dessus

En ce qui concerne les accords-cadres, les informations relatives au contrat doivent être publiées, tout comme celles relatives à leurs marchés subséquents. Cependant, dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes, l’acheteur ne sera pas tenu de publier les informations de chaque commande.

A partir du 1er janvier 2024, pour chaque appel d’offres, les acheteurs seront ainsi tenus de publier les informations suivantes :

• Le numéro d’identification du marché. Il s’agit "code d’identité” unique au marché public, composé de 1 à 16 caractères choisis par l’acheteur
• Le SIRET de l’acheteur ou du coordonnateur en cas de groupement de commandes, c’est à dire au cas où plusieurs pouvoirs adjudicateurs souhaitent s’associer pour passer un appel d’offres

• La nature du marché : il peut s’agir d’un marché de partenariat, marché de défense ou sécurité, ou encore un simple marché
• L’objet du marché. C’est la prestation attendue par l’acheteur à l’issue de l’appel d’offres
• La technique d’achat. On retrouvera les accords-cadres, concours, systèmes de qualification, enchères électroniques, catalogues électroniques, ou les systèmes d’acquisition dynamique
• La modalité d’exécution du marché. Elle peut être à tranche, à bon de commande ou cela peut être un marché subséquent
• Dans le cas d’un marché subséquent rattaché à un accord-cadre, nous retrouverons également le numéro d’identification unique de l’accord-cadre initial
• Le code CPV : Ce code établi selon le Common Procurement Vocabulary, indique le domaine d’activité auquel se rattache la prestation demandée par l’acheteur
• La procédure de passation du marché. Ici, on retrouvera la procédure adaptée, appel d’offres ouvert/restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, ou encore le marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
• Le lieu d’exécution des prestations
• La durée du marché public exprimée en mois
• La date de notification de l’acheteur à l’attributaire du marché, c’est à dire la date à laquelle le candidat ayant remporté l’appel d’offres en a été informé
• Le cas échéant, la prise en compte sociale. Si le contrat comprend une clause sociale, un critère de notation social ou encore s’il s’agit d’un marché réservé, l’acheteur est tenu de le mentionner.
• La considération environnementale est elle aussi obligatoirement indiquée (clauses ou critères environnementaux). Pour l’instant, cette dimension est facultative mais la prise en compte de la dimension environnementale deviendra obligatoire en 2025
• Le caractère innovant du marché public ou non
• Concernant les marchés de véhicules, habillement, produits de santé et produits alimentaires, l’acheteur mentionnera obligatoirement l’origine des produits en faisant la distinction entre origine UE, France et autres

• Le nombre d’offres déposées par les soumissionnaires à l’appel d’offres
• Le montant estimé ou forfaitaire du marché public pour la durée totale du contrat. Dans le cas d’un accord-cadre, le montant maximum du marché est à indiquer
• La forme du prix. Ce dernier peut être unitaire : qui correspond à l’unité de chaque prestation, forfaitaire ; le prix est global ou mixte qui inclut une partie forfaitaire et une autre unitaire
• Le type de prix. Ce dernier sera définitif ferme (c’est à dire fixé dans les documents du marché et invariable), actualisable (il pourra être modifié sous certaines conditions), révisable (il est prévu qu’il soit modifié pour tenir compte des fluctuations économiques des matières premières par exemple), ou encore provisoire.
• La présence ou non d’une avance
• Le taux de l’avance
• Le nom, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire de l’attributaire du marché
• Le cas échéant, le type de groupement (conjoint ou solidaire)
• Le recours ou non à la sous-traitance de la part du titulaire du marché public
• La date de publication des données essentielles lors du stade de l’appel d’offres

• En cas de sous-traitance : le numéro de l’acte de sous-traitance, l’identification du sous-traitant, la durée du contrat de sous-traitance en mois, le montant des prestations sous-traitées, la date de notification de l’acte de sous-traitance, les modalités de variation du prix, la date de publication des données essentielles de l’acte de sous-traitance

• En cas de modification du marché public : le numéro de la modification, ainsi que l’information modifiée

La réutilisation des données de la commande publique est librement autorisée à conditions toutefois que la source et la date de ces informations publiques soient indiquées. Par ailleurs, le réemploi des informations pourra nécessiter la détention d’une licence spécifique. L’acheteur décidera d’abord si la possession d’une licence est nécessaire ou non, puis il la délivrera aux citoyens. Cette dernière comprendra les modalités d’utilisation des données, qui ne peuvent en aucun cas conduire à une limitation de la concurrence.