Documents de l'appel d' offre : Le règlement de consultation en détail

Le Règlement de Consultation n’est pas défini dans le code de la commande publique

Si l’ancien code des marchés publiques traitait explicitement du Règlement de Consultation, le nouveau code de la commande publique utilise le terme « documents de consultation » qui englobe tous les documents inclus dans le DCE. L’ Article R2132-1 précise que les informations présentes dans ces documents de consultation doivent permettre aux opérateurs économiques de décider s’il souhaitent candidater à l’appel d’offres ou non, et doivent également être disponibles gratuitement. Ces dispositions permettent l’application des 3 grands principes de la commande publique :

• L’égalité de traitement des candidats
• La transparence dans les procédures
• La liberté d’accès à la Commande Publique

Le Règlement de Consultation joue un rôle essentiel dans la procédure d’appel d’ offre

Il faut savoir que l’acheteur n’est pas tenu de produire un Règlement de Consultation à condition que toutes les informations essentielles de l’appel d’ offre soient présentes dans l’avis d’appel à la concurrence. Cependant, un candidat qui ne respecterait pas les exigences du règlement de consultation ne pourra pas se voir attribuer le marché public.

Si le règlement de consultation n’est pas obligatoirement présent dans le dossier de consultation des entreprises, il n’en demeure pas moins un élément essentiel pour les candidats aux appels d’offres. En effet, il permet de :

1. Poser le cadre juridique et administratif de l’appel d’offres
2. Permettre aux soumissionnaires de candidater au mieux
3. Compléter l’Avis d’Appel à la Concurrence :

En ce sens, le RC

• décrit le projet ou la prestation attendue,
• énonce les conditions de participations
• liste les pièces constitutives de l’appel d’offres et celles attendues

Nous avons dressé pour vous la liste des éléments que vous retrouverez généralement dans un Règlement de Consultation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

Contexte général du marché public

Identité de l’acheteur et moyens de contact

Ces informations pourront notamment vous servir pour contacter l’acheteur après le dépôt de votre offre pour lui demander où en est la procédure si vous n’avez pas de nouvelles, ou en cas de rejet de votre offre pour lui adresser votre demande de recours ou de précisions.

Objet de l’appel d’offres

Bien entendu, il s’agit là d’une information essentielle pour savoir à quel marché public vous vous apprêtez peut-être à répondre.

Les dates importantes de la procédure

Le Règlement de Consultation mentionne également la date de parution de l’avis d’appel à la concurrence et, bien entendu, la date limite de réponse à l’appel d’offres.

L’étendue de la consultation

Dans cette partie, vous trouverez les informations concernant l’allotissement (si l’appel d’offres est divisé en plusieurs catégories), le cas échéant ; le montant minimum, maximum et l’estimation des prestations attendues, les variantes éventuelles, la PSE ou les tranches du marché. On retrouvera également le lieu d’exécution des prestations, la durée du marché, les considérations sociales le cas échéant.

Les informations relatives au dossier de l’appel d’offres :

Les pièces du dossier de consultation

Dans un premier temps, vous trouverez la liste des éléments constitutifs du dossier de consultation des entreprises vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir tous les éléments produits par l’acheteur en votre possession, afin de candidater en connaissance de cause.

La candidature

Un paragraphe est également consacré à la candidature des soumissionnaires ; conditions de participations à l’appel d’offres, et conditions fixées par l’acheteur. Par exemple, pour un marché public dont le montant est estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros, un chiffre d’affaires ou un effectif minimum pourront être requis, ou encore une qualification professionnelle spécifique.

L’offre

Ensuite, vous trouverez la liste des documents attendus dans votre offre au moment de la soumission. L’acheteur peut également indiquer s’il souhaite que certaines pièces soient signées ou non au stade de la candidature. C’est également dans cette partie du règlement de consultation que vous trouverez les critères d’attribution de l’appel d’offres. Cette information est essentielle puisque vous devez élaborer votre proposition en fonction de ces critères de notation, pour vous assurer de remporter le maximum de points.

Les informations techniques concernant le dépôt

Vous retrouverez certainement des paragraphes traitant du nommage et de la taille des fichiers, de l’antivirus, la copie de sauvegarde …

D’autres informations concernant le processus de choix des candidats :

Telles que la signature obligatoire ou facultative des pièces par le soumissionnaire, les informations concernant la visite de site ou encore les échantillons ou essais.