Comprendre les marchés publics à bons de commande en 6 points clés

Le marché public
 

Dans notre article consacré aux définitions liées aux appels d’offres, nous avons défini les marchés publics comme les contrat qu’un acheteur public doit conclure avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour obtenir des biens, services ou faire exécuter des travaux.

Les accords-cadres
 

Ils sont définis aux article R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique comme des contrats qui permettent à une personne publique de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en prévision d’achats futur et d’en établir les règles.

Depuis 2015, les marchés à bons de commandes sont une catégorie d’accords-cadres.

Le marché à bon de commande
 

Les marchés à bons de commande représentent une catégorie particulière de marchés publics. Il s’agit en effet d’un marché dont l’exécution est progressive. L’acheteur produit des bons de commande en fonction de ses besoins pour l’exécution des prestations dont le marché fait objet. La nature des prestations doivent être indiquées dans le contrat. L’objet des commandes doit obligatoirement figurer dans le contrat.

Le bon de commande
 

Les bons de commandes sont les documents écrits qui fixent les prestations à exécuter par le titulaire de l’appel d’offres, ainsi que leur quantité. Il faut savoir que le titulaire du marché initial ne peut refuser d’exécuter les commandes demandées par l’acheteur. Il s’est engagé à les exécuter en signant le contrat initial.

Le marché à bons de commandes peut être multi-attributaire
 

L'acheteur public peut choisir d'attribuer le marché à un seul titulaire ou à plusieurs. En effet, si un unique candidat ne peut pas effectuer la totalité des prestations souhaitées, il est possible de nommer plusieurs attributaires, à condition qu’ils soient 3 minimum.

Le choix de l’attribution des bons de commandes aux titulaires
 

Si un marché est multi-attributaire, l’acheteur détermine quel titulaire exécutera la commande, en fonction des caractéristiques de cette dernière. Le pouvoir adjudicateur doit toutefois respecter les grands principes de la commande publique ; transparence et égalité de traitement.

Dès l’appel d’offres, l’acheteur doit en effet énoncer aux candidats de quelle manière il attribuera les bons de commande aux différents attributaires. Il doit définir précisément les conditions dans le CCAP (Cahier des Clauses administratives et Particulières), et ne peut pas se contenter de dire qu’il choisira librement l’attributaire.

L’acheteur pourra choisir d’attribuer en priorité les bons de commandes en fonction de plusieurs critères :

• Les offres les avec le meilleur rapport qualité-prix pourront être prioritaires
• Les bons de commande peuvent également être attribués à chaque titulaire à tour de rôle, en commençant par l’entreprise ayant soumis l’offre la plus intéressante, celle se situant le plus près du lieu d’exécution du marché ou encore selon l’ordre alphabétique.
• Les titulaires du marché public peuvent enfin se voir confier les commandes jusqu’à un montant maximum, avant de passer au titulaire suivant.

L’accord-cadre doit obligatoirement fixer un prix pour les prestations à réaliser. Ce prix peut cependant être fixé de différentes manières :

• L’ensemble du contrat peut faire l’objet d’un forfait
• La totalité du contrat peut être conclu avec un prix unitaire
• Une partie des prestations peut faire l'objet d'un forfait, et le reste des prestations peut avoir un prix fixe

Par exemple, une université peut organiser un appel d’offres à bons de commandes pour des prestations de communication. Elle peut payer un forfait pour la publicité d’un évènement en particulier qu’elle organise, et payer un montant donné pour la réalisation d’affiches le reste de l’année.

Par ailleurs, depuis 2022, l'acheteur doit systématiquement indiquer un prix maximum lorsqu'il créé un accord-cadre. En revanche, il n'est pas tenu d'indiquer un prix minimum, ni une quantité minimum et maximum. Dans ce cas, l'acheteur doit indiquer dans les documents de consultation l'estimation des biens services à fournir.

Si l'acheteur fixe un montant minimum dans le contrat, il s'engage à passer des commandes dont le montant est au moins égal à celui fixé dans le contrat. Sinon, il devra indemniser le titulaire dans le cas où le marché serait multi attributaire, il ne serait pas possible de déterminer avec certitude la somme exacte qui aurait dû revenir à chaque attributaire. Ainsi, les attributaires ne pourront être indemnisés.

Au contraire, si le montant maximum indiqué dans le contrat a été atteint, et qu'aucun avenant n'a été établi pour l'augmenter, le marché prend fin et le titulaire ne pourra être rétribué pour les prestations supplémentaires. Seules ses dépenses pour le compte de l'acheteur pourront être remboursées.

Les marchés à bons de commande sont conclus pour une période maximale de 4 ans, reconductions comprises.

Si l’acheteur est une entité adjudicatrice (pouvoir adjudicateur, organisme privé ou entreprise publique exerçant une activité d’opérateur réseau telle que les transports, les producteurs, transporteurs et distributeurs d’énergie ou d’eau potable, les services postaux...), la durée de l’accord-cadre pourra atteindre 8 ans.

Une fois le contrat expiré, l'acheteur ne peut plus émettre de bon de commande. Cependant, si ce dernier est émis dans les temps impartis, les prestations peuvent être effectuées après l'expiration du marché. Cela pourra notamment permettre à l'acheteur de bénéficier de la continuité des prestations en attendant la passation avec le prochain appel d'offre. En effet, certaines prestations comme le gardiennage de sites sensibles, la fourniture de repas dans un EHPAD ou encore la gestion d’une déchetterie, ne peuvent pas être arrêtées le temps d’organiser un nouvel appel d’offres.

Enfin, comme nous l'avons évoqué plus haut, si le montant maximum indiqué dans l’accord-cadre a été atteint, le marché prend fin avant sa date limite initialement prévue.