6 infos à savoir sur la cession de créances dans les marchés publics

Si vous êtes impliqué dans des marchés publics, vous savez que le maintien d'une trésorerie saine est essentiel pour le succès de vos projets. Une stratégie efficace pour améliorer votre liquidité financière est la cession de créances.

Simply’AO, votre conseiller en appels d’offres, vous explique comment la cession de créances peut être utilisé à votre avantage. Qui peut en bénéficier, pourquoi elle est bénéfique, ses différentes formes, et surtout, comment la mettre en œuvre efficacement ? ... Vous saurez tout lorsque vous serez arrivés en bas de cette page 😉

La cession de créances est une pratique financière dans laquelle le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant (nommé cédant) transfère sa créance – c’est-à-dire le droit de recevoir un paiement pour les services ou biens fournis – à un tiers, qui peut être un établissement de crédit ou un fournisseur. Ces derniers sont appelés les cessionnaires. Cette démarche permet de garantir une liquidité anticipée, essentielle pour maintenir le flux de trésorerie pendant la durée du projet.

Les entreprises peuvent avoir recours à une cession de créance afin d’en tirer plusieurs bénéfices tels que :

Liquidité immédiate :

En général, lors d’un marché public, le paiement des prestations effectuées intervient lorsque celles-ci sont terminées.

La cession de créances permet aux entreprises titulaires de l’appel d’offres de recevoir une partie ou la totalité du paiement prévu avant l’exécution de la totalité des prestations, les aidant ainsi à couvrir les coûts opérationnels et à maintenir leur solvabilité.

Flexibilité financière :

En obtenant des fonds avant la conclusion du marché public, les entreprises peuvent mieux planifier et exécuter leurs projets sans être entravées par des contraintes de trésorerie.

Procédure de la cession de créance de droit commun

Nous distinguerons 3 grandes étapes pour effectuer une cession de créance de droit commun :

Accord entre parties : Le titulaire cédant et le cessionnaire (un fournisseur par exemple) s'accordent sur les termes de la cession.

Notification de créance : La cession de créance est notifiée par huissier de justice au comptable assignataire. Il s’agit du comptable public du pouvoir adjudicateur, qui est responsable du paiement des créances publiques.

Paiement : Lorsque le comptable dispose de toutes ces pièces, il peut effectuer le paiement directement au cessionnaire plutôt qu'au titulaire original du marché. Il faut pour cela qu’il dispose de :

• La signification de la cession de créance transmise par huissier de justice
• Le contrat original du marché appelé exemplaire unique) ou un certificat de cessibilité
• Un acte de cession écrit si le montant dépasse les 1 500 €.

Procédure de la cession de créance Dailly

Nous distinguerons 3 grandes étapes pour effectuer une cession de créance Dailly :

Accord entre parties : Le titulaire cédant et le cessionnaire (un fournisseur par exemple) s'accordent sur les termes de la cession. Ils rédigent un bordereau de cession.

Notification de créance : La cession de créance est notifiée par LRAR au comptable assignataire.

Paiement : Lorsque le comptable dispose de toutes ces pièces, il peut effectuer le paiement directement au cessionnaire plutôt qu'au titulaire original du marché. Il faut pour cela qu’il dispose de :

• La signification de la cession de créance transmise par lettre recommandée avec accusé de réception
• Le contrat original du marché ou un certificat de cessibilité

La cession de créances n'est pas seulement une transaction financière, elle modifie également la dynamique juridique entre les parties. Le cessionnaire devient le nouveau bénéficiaire des obligations de paiement de l'administration, tandis que le cédant ne recevra pas le paiement initial, bien qu'il reste responsable de la bonne exécution du marché.

Lorsque vous acceptez une cession de créance d’un attributaire de marché public, il est important de savoir que votre droit à être payé dépend de l'exécution correcte des prestations par l'attributaire original. Si ce dernier ne réalise pas les travaux ou les services promis, vous ne pourrez pas réclamer le paiement sur la base de cette créance. Autrement dit, pour que la cession de créance soit valide, l'attributaire cédant doit respecter ses engagements initiaux.

De plus, il est important de noter que si des pénalités pour retard sont prévues dans le marché public, elles seront déduites de votre créance en cas de manquement par l’attributaire. Accepter une cession de créance ne vous protège pas des conséquences des retards de l'attributaire.

Ensuite, sauf si les parties produisent une clause contraire, la cession de créance inclut les reconductions du contrat. Cela signifie que vos droits au paiement cédé restent en place pour toute la durée du marché, sans avoir besoin d'une nouvelle cession.

Enfin, la créance cédée comprend aussi tous les avantages associés au contrat initial. Par exemple, si un ajustement des prix était prévu dans le contrat original, cette condition s’appliquerait toujours après la cession. Il en va de même pour les intérêts moratoires ou le remboursement des retenues de garantie qui étaient inclus dans l'accord initial.