Les voix de recours dans les marchés publics !

En effet, selon la situation, votre recours appel d’offre sera à choisir avec soin.

• Le recours dit “Tarn et Garonne” permet de contester un contrat. Il est envisageable pour les tiers ayant un intérêt à agir, par exemple un candidat évincé.
• Le référé pré-contractuel n’est activable qu’en amont d’un appel d’offres, en cas d’irrégularité constatée sur la publicité et la mise en concurrence du marché public. 
• Le référé contractuel est similaire au précédent, mais peut être tenté après la signature du marché.
• Le référé en suspension permet de compléter l’un des recours précédents, en demandant à ce que le contrat soit suspendu le temps que le juge rende une décision.
• Le recours indemnitaire de la passation permet d’obtenir réparation, dans le cas où un préjudice a été subi et reconnu.

Voyons plus en détail chacun de ces recours :

Le référé précontractuel, comme son nom l’indique, est un recours accessible avant la signature du contrat. Il permet de contester le non-respect de l’obligation de publicité et de mise en concurrence avant la signature du contrat. 

Dans ce type de recours, il faut non seulement prouver qu’il y a irrégularité, mais il faut également être en mesure de démontrer qu’on a un intérêt à agir. Ainsi, les candidats évincés ou leurs sous-traitants peuvent engager ce recours, puisqu’ils ont clairement un intérêt à agir. 

En revanche, les candidats qui n’ont aucun intérêt à agir, ne pourront pas engager ce recours. Par exemple, si une collectivité X lance un marché pour la surveillance et le gardiennage de ses bâtiments, une entreprise spécialisée dans l’Isolation Thermique par l’Extérieur ne pourra pas contester ce marché puisqu’elle n’a aucun intérêt à agir, quand bien même, elle arriverait à démontrer qu’il y a une irrégularité sur ce marché. 

L’entreprise spécialisée dans l’ITE n’a pas vocation à répondre à un marché de sécurité.

A l’instar du référé pré-contractuel, le référé contractuel ne peut être saisi que par les personnes qui ont un intérêt à agir. Il peut s’agir des candidats évincés, leurs sous-traitants, les entreprises qui auraient pu soumissionner ou encore le préfet uniquement pour les contrats soumis à son obligation de contrôle, les élus, etc. 

Ce recours peut être engagé uniquement après la signature du contrat. Comme pour le référé pré-contractuel, il permet de contester le non-respect de l’obligation de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat.

Le référé en suspension est un recours accessoire qui doit être utilisé en complément d’un recours principal. Le but est de suspendre le contrat le temps que le juge rende sa décision. 

Notez qu’il est très rare qu’un juge accorde une suspension à un justiciable lambda parce que dans les marchés publics, il y a un principe qui est celui de la continuité de service. Ce recours est donc plus accessible aux justiciables privilégiés, par exemple le préfet, pour les marchés soumis à son obligation de contrôle. 

Il est présumé avoir intérêt à agir et doit seulement démontrer qu’il y a un doute sérieux de légalité. Si vous êtes une entreprise et que vous avez besoin d’engager un recours en suspension sur un marché, nous vous recommandons d’écrire au préfet, il aura plus de chances d’obtenir gain de cause. 

Quoiqu’il en soit, si vous êtes un justiciable lambda vous devrez démontrer un doute sérieux de légalité et une urgence à agir pour obtenir une suspension de contrat.

Depuis le décret 2010-164 du 22 février 2010, relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’État n’est plus la juridiction compétente en matière d’exécution des marchés publics.

Vers qui se tourner pour faire valoir votre recours ?
La plupart du temps, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Et plus particulièrement, le tribunal administratif du lieu d’exécution du marché. 

Dans certains cas, vous devrez plutôt saisir le juge judiciaire.

Le plus important, avant de vous tourner vers un quelconque tribunal, est donc de bien identifier la cause juridique de votre demande.