Formulaire DC4 : Comment le remplir ?

 

A : Identification de l'acheteur :

 

Comme pour les autres formulaires de candidature, la première rubrique sert à indiquer le nom et les informations de l’acheteur. Ces informations se trouvent dans le Règlement de Consultation. Cependant, cette fois-ci, vous devez fournir une information supplémentaire concernant la personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances. Vous trouverez cette information dans l’Acte d’Engagement, en dessous de l’identification de l’acheteur.

 

B : Objet du marché public :

 

Comme pour le DC1 et DC2, reprenez ici l’intitulé de l’appel d’offres sur l’un des documents du DCE. Dans le cas d’un marché alloti, précisez le numéro et le nom de ou des lots au(x)quel(s) vous répondez en sous-traitance.

 

C : Objet de la déclaration :

 

 

Vous l’aurez compris, il s’agit ici de cocher la case qui correspond à votre cas de figure :

• Cochez la première case si vous produisez ce document au moment de la candidature à l’appel d’offres.
• Cochez la deuxième case si le marché a déjà été attribué et que vous devez informer l’acheteur que vous sous-traiterez une partie de son marché.
• La troisième option sera à sélectionner dans le cas d’une modification d’un ancien DC4. Indiquez également la date à laquelle vous aviez transmis le précédent formulaire.

 

D : Identification du soumissionnaire ou titulaire :

 

 

Comme pour les DC1 et DC2, indiquez les informations concernant le soumissionnaire ou titulaire, selon le stade auquel vous transmettez le document.

 

E : Identification du sous-traitant : 

 

 

Cette fois, ce sont les informations concernant le sous-traitant qu’il faudra indiquer. Pour les marchés de défense et de sécurité, vous fournirez un justificatif tel qu’un K-bis ou une délégation de pouvoir pour prouver l’habilitation de la personne physique à engager la société.

Sous les informations de l’entreprise à indiquer, vous avez deux cases à cocher. La première concerne la taille de l’entreprise sous-traitante, tandis que la deuxième porte sur un éventuel lien entre le titulaire / soumissionnaire et le sous-traitant.

 

F : Nature des prestations sous-traitées :

 

Dans cette partie première, indiquez précisément quelles prestations seront effectuées par le sous-traitant. Si vous avez établi un contrat de sous-traitance, vous pouvez reprendre les termes définis dans ce contrat.

 

Le reste de cette rubrique est à compléter dans le cas où le sous-traitant ait accès à des données à caractère personnel tel que des noms, coordonnées de clients ou de salariés par exemple. L’acheteur souhaite s’assurer que l’entreprise soit autorisée à le faire et que la règlementation soit respectée.

• A la place des premiers pointillés, complétez avec les prestations effectuées par le sous-traitant et qui l’amèneront à traiter les données personnelles.
• Ensuite, indiquez la durée de son accès à ces données. Vous pouvez par exemple préciser qu’il s’agit de la durée de réalisation de ses prestations ou la durée d’une étape du marché, dans le cas de travaux par exemple.
• Concernant la nature des opérations réalisées sur les données, décrivez dans quelle mesure il utilisera les données (prise de rendez-vous, rédaction et envoi de documents / contrats / attestations / factures…)
• Les finalités du traitement représentent le but de l’action menée. Si nous reprenons nos exemples, cela peut être la création de fiches clients, l’organisation du planning…
• Indiquez ensuite la nature des données traitées ; noms, coordonnées téléphoniques, postales, électroniques….
• A la place des derniers pointillés, indiquez la catégorie de personnes concernées ; usagers, employés, citoyens…
• Enfin, n’oubliez pas de cocher les 2 cases pour attester que le sous-traitant respecte bien la règlementation en matière de RGPD.

Les entreprises répondant à un marché public de défense ou sécurité devront préciser le lieu d’exécution des prestations sous-traitées.

 

G : Prix :

 

 

Si le paiement des prestations réalisées par le sous-traitant s’effectue directement sur son compte bancaire, complétez la partie a) en reportant :

• Les montants Hors Taxe des prestations sous-traitées
• Les montants Toutes Taxes Comprises
• La TVA correspondante

Que le paiement soit effectué directement au sous-traitant ou que l’acheteur verse l’intégralité du montant au titulaire du marché, n’oubliez pas de cocher la case correspondante en dessous.

La question b) concerne l'auto-liquidation de la TVA, un mécanisme s'appliquant aux travaux de construction et autres travaux liés à l'immobilier (réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition). Pour ces prestations, l'entrepreneur principal (le titulaire du marché), sera responsable de déclarer et payer la TVA. Si vous n’êtes pas concernés par ce secteur, passez directement à la question suivante, sinon, indiquez les montants attendus.

A la question suivante, indiquez les modalités de variation des prix s’il y en a. Parfois, l’acheteur impose ces modalités. Dans ce cas, reprenez les indications du RC avec la formule de calcul de révision des prix. Sinon, vous pouvez convenir des modalités que vous souhaitez et les indiquer ici.

 

H : Conditions de paiement :

 

 

Ici, indiquez les coordonnées bancaires du sous-traitant et cochez la case souhaitée concernant l’avance. N’oubliez pas de joindre un RIB en annexe de ce formulaire.

 

I : Durée du contrat :

 

 

Cette rubrique est simple ; indiquez la durée du contrat de sous-traitance.

 

 

J : Capacités du sous-traitant :

 

 

Comme vous l’avez fait pour le DC2, indiquez les documents de preuve des capacités du sous-traitant requis par l’acheteur. Vous retrouverez cette liste dans le RC. Dans la deuxième partie de la question, indiquez à l’acheteur s’il peut trouver ces moyens de preuve en ligne, et comment y accéder.

 

 

K : Attestation sur l'honneur :

 

 

Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que les autres candidats. Ainsi, comme pour le DC1, vous devez cocher la case en K1 pour attester que le sous-traitant est autorisé à participer à un marché public. Si des preuves sont disponibles en ligne, indiquez-le à l’acheteur.

 

 

L : Cession et nantissement de créance :

 

Tour d’abord, définissons ces termes :

• La cession de créance est un mécanisme par lequel une entreprise, appelée le "cédant", transfère ses droits de créance à un tiers, appelé le "cessionnaire". Dans le cadre des marchés publics, cela signifie que l’entreprise qui a réalisé la prestation peut céder le droit de recevoir le paiement correspondant à une banque ou un autre établissement financier. Ce système permet d’obtenir rapidement des liquidités en échangeant les créances à recevoir contre un financement immédiat.
• Le nantissement de créance est un autre moyen de garantir un financement. Ici, l’entreprise utilise ses créances comme garantie auprès d’un prêteur, sans transférer immédiatement le droit de créance. En cas de défaut de paiement de l’entreprise, le prêteur peut se voir attribuer les créances pour récupérer les sommes dues.

 

 

Cette rubrique est à compléter lorsque le marché public a déjà été attribué. Ici, vous devez tout d’abord choisir entre les 2 hypothèses :

1. Vous complétez le DC4 pour déclarer la sous-traitance. Dans ce premier cas de figure, l’acheteur souhaite s’assurer que le titulaire n’ait pas déjà eu recours à un nantissement ou cession de créance pour ce marché, car cela empêcherait le paiement direct du sous-traitant. Ainsi, cochez la case correspondant à la 1ère hypothèse puis choisissez le document de preuve que vous joignez au DC4 : le certificat de cessibilité délivré par l’acheteur, une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance.
2. Vous aviez déjà déclaré une sous-traitance et vous souhaitez modifier un point via ce formulaire. Dans ce deuxième cas de figure, cochez également la case correspondante puis choisissez votre situation :

• Si le titulaire souhaite modifier l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité, il coche la première case et joint l’un ou l’autre de ces documents en annexe.
• Si le titulaire a déjà émis une cession ou un nantissement, il ne pourra pas joindre ces documents en annexe, il justifie que le paiement en direct au sous-traitant sera possible en annexant une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance.

 

M : Acceptation des conditions de paiement : 

 

 

Le sous-traitant et le soumissionnaire du marché signent le formulaire aux emplacement indiqués. Parfois, la signature n’est pas exigée au stade du dépôt de la candidature sur la plateforme acheteur. Dans ce cas, l’acheteur l’indique dans le RC. Vérifiez le caractère obligatoire ou non de la signature, et si cette dernière doit être manuscrite ou électronique.

 

N : Notification :

 

 

Lorsque le DC4 est remis lors du dépôt de votre offre, la notification d’attribution du marché au titulaire vaut acceptation de la sous-traitance.

Si le DC4 est produit après le début du marché public, vous pouvez le transmettre :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• En main propre à l’acheteur qui remplira cette rubrique en inscrivant le lieu et la date de remise
• Par voie dématérialisée à condition que cela permette la constatation d’une date certaine de réception.

L’acheteur disposera d’un délai de 21 jours pour refuser la sous-traitance à compter de la date de réception du document.