Pour certains marchés, notamment ceux à montants importants, il se peut que l’acheteur requière un chiffre d’affaires minimum pour candidater. Selon l’article R2142-7 du Code de la Commande Publique, ce CA exigé ne peut pas dépasser le double du montant estimé des prestations (sauf dans certains cas spécifiques et sur justification dans les documents de consultation).
Dans l'univers très compétitif des marchés publics, remporter un appel d'offres peut être un véritable défi. Les appels d’offres publics sont régis par de nombreuses lois et des procédures très strictes. Le mode de sélection de l’attributaire du marché public ne fait pas exception à cela. La clé pour réussir à gagner un appel d’offres repose sur une compréhension approfondie des critères de notation utilisés lors de la sélection des soumissionnaires. Cette semaine, Simply’AO vous explique tout sur le système d’attribution des appels d’offres publics.
Spoiler alert : Ne pas porter attention aux critères d’attribution des points est l’une des 10 erreurs les plus courantes pour les marchés publics. 🤫
Que faut-il savoir sur les critères de sélection des appels d’offres publics ?
Définition et contexte des critères d'appel d'offre
Les principes fondateurs de la commande publique sont :
- L’équité entre les candidats,
- La transparence du processus de sélection
- La possibilité d’accès à la commande publique.
Chaque étape d’un marché public doit respecter ces 3 règles. Ainsi, lorsqu'un organisme public lance un appel d'offres, il met en place un système de notation des candidatures pour pouvoir sélectionner objectivement le meilleur prestataire de services ou fournisseur de produits, équitablement et en toute transparence.
Lorsqu’il analyse les offres reçues pour son marché, le pouvoir adjudicateur doit choisir la proposition la plus avantageuse économiquement. Cela ne signifie pas qu’il doit sélectionner la moins chère, mais celle disposant du meilleur rapport qualité/prix. Le respect des modalités d’exécution du marché aura ainsi une importance, au même titre que le tarif de la proposition.
Les critères de sélection de l’acheteur sont indiqués dans le Règlement de Consultation.
L’offre et la candidature, une distinction cruciale sur les marchés publics
Lors d’un appel d’offres, nous nous devons de distinguer deux éléments distincts ; l’offre et la candidature.
- La candidature concerne le profil de l’entreprise soumissionnaire au marché public. Cette partie de l’appel d’offres doit permettre à l’acheteur de s’assurer que le candidat est en droit de soumissionner, et qu’il dispose de l’expérience et de la solidité nécessaires pour assurer la prestation.
- L’offre concerne la réponse aux besoins de l’acheteur inscrits dans l’appel d’offres. Elle est constituée notamment du prix et des solutions techniques proposées par chaque candidat.
L’acheteur se doit de différencier les critères de choix de la candidature, et ceux de l’offre. Ainsi, le fait d'avoir déjà travaillé avec l’acheteur, ou la renommée de votre entreprise, par exemple, ne doivent pas impacter la notation de l’offre.
Quels sont les critères de sélection de la candidature à l’appel d’offres public ?
L’acheteur évaluera les candidatures des soumissionnaires selon deux critères ;
- Les capacités professionnelles et techniques
- Les capacités financières.
Les capacités techniques dans les appels d'offres
Les capacités techniques relatives à la candidature sont composées des moyens humains et des moyens matériels. L’acheteur pourra vous demander de lister l’équipement dont vous disposez ainsi que le personnel de votre entreprise pour en évaluer la qualité aussi bien que la quantité. Vous pourrez ainsi être amenés à produire :
- Une description la plus exhaustive possible de votre outillage
- Des attestations de bonne exécution de la part de vos anciens clients
- Les CV des membres de votre équipe
- Un organigramme…
Les capacités professionnelles propres aux marchés publics
Les capacités professionnelles ont pour but d’examiner les compétences des soumissionnaires au marché public. Ainsi, pour prouver que vous possédez l’aptitude nécessaire, vous pourrez transmettre :
- Des références similaires à l’objet de l’appel d’offres
- Des attestations de satisfaction,
- Les labels de l’entreprise ou les qualifications professionnelles spécifiques…
Les capacités financières nécessaires pour les appels d'offres
Les capacités financières quant à elles attestent de la solidité économique nécessaire pour mener à bien la prestation. Les documents de preuve à fournir seront essentiellement le formulaire DC2 dans lequel figure une déclaration du CA sur les 3 dernières années, ou bien une attestation d’assurance des risques professionnels.
Quels sont les critères de notation pour l’offre dans un marché public ?
Le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les critères de notation pour l’appel d’offres qu’il créé, en fonction de ses besoins. Ces critères doivent :
- Être objectifs
- Être précis
- Avoir un lien avec l’objet ou l’exécution du marché
- Être opérationnels
Comme nous l’avons indiqué en début d’article, l’acheteur sélectionnera le titulaire de l’appel d’offres selon le critère du « mieux-disant ». Les propositions des candidats doivent répondre aux besoins définis dans les documents de la consultation. Les 3 critères que l’on retrouve le plus fréquemment sont le prix, la technique et la dimension environnementale.
Le critère Prix
C’est grâce aux tableaux de prix que l’acheteur jugera le critère prix de votre offre. Vous devez en effet remplir les documents présents dans le Dossier de Consultation tels que le :
- DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
- DPF (Décomposition du Prix Forfaitaire
- BPU (Bordereau de prix unitaire)
Si les documents de la consultation indiquent que le critère Prix est prépondérant, ajustez votre offre pour qu’elle soit le plus compétitive possible. C’est sur ce critère que tout va se jouer.
Bon à savoir :
Pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut encore retenir le prix comme unique critère de sélection des offres. A partir du 21 août 2026, cela ne sera plus possible. En effet, afin de mettre en pratique l’article 35 de la « loi Climat », lorsque le coût global de l’offre figurera comme seul critère, les caractéristiques environnementales seront obligatoirement prises en comptes.
Consultez notre article consacré à la loi climat et résilience
Le critère "Technique"
L’acheteur évaluera votre solution, sa pertinence, sa conformité à ses besoins et aux spécifications techniques grâce au critère "Technique". Pour y répondre, vous devez exposer à l’acheteur comment vous exécuterez le marché. Le plus souvent, c’est grâce au mémoire technique ou au cadre de mémoire technique que vous pourrez développer cette partie.
Ce critère "Technique" peut comporter plusieurs sous-critères afin de vous orienter dans la rédaction du mémoire technique. Dans ce cas, consacrez un chapitre par sous-critère, afin de répondre à toutes les exigences de l’acheteur.
Quelques exemples de sous-critères techniques :
- Les moyens humains attribués au marché (effectif, qualification, tâche attribuée à chacun…)
- Les moyens matériels dédiés au marché (équipement de protection, véhicules de fonction, outillage…)
- Le respect du planning prévisionnel et des délais
- La méthodologie (procédures de contrôle de la prestation organisées en interne, préparation, organisation…)
- La qualité (fonctionnalités des biens que vous proposez, qualité des produits et matériaux utilisés …)
Dans le cas où le critère Technique est prépondérant, soignez votre mémoire technique le plus possible. Il doit être professionnel, clair et le plus détaillé possible. Créez des procédures, illustrez vos propos, organisez le texte et prouvez vos arguments. Il peut également être judicieux de faire appel à une société de Conseils en appels d’offres pour produire le mémoire technique qui remportera le marché !
La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Comme dit précédemment, les acheteurs devront obligatoirement prendre en compte le respect de l’environnement dans les appels d’offres d’ici 2026. Vous l’aurez donc compris, la RSE, et notamment l’aspect environnemental prennent de plus en plus d’importance, et ce dès à présent.
Pour répondre à ce critère, nous vous conseillons de lister toutes les actions que vous faites déjà en faveur de la préservation de l’environnement et de l’insertion sociale, même ce qui pourrait vous paraitre basique. Réfléchissez également à ce que vous pourriez mettre en place facilement pour aller plus loin. Regroupez ensuite toutes ces informations dans le mémoire technique/cadre de mémoire technique.
Vous pouvez notamment parler de la politique d'insertion professionnelle des publics en difficulté sociale au sein de la société, des actions que vous avez mises en place pour réduire votre consommation d’énergie, des mesures en faveur du bien-être au travail…
Les autres critères pour les appels d'offres
L’acheteur peut également choisir comme critère de notation, en fonction de l’objet du marché public :
- La qualité
- Le caractère esthétique et fonctionnel
- Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture
- Le coût global d'utilisation
- Les coûts tout au long du cycle de vie
- La rentabilité
- Le caractère innovant
- Le service après-vente et l'assistance technique
- La date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution
- La sécurité d'approvisionnement
- L’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles…
Comment ces critères de notation sont-ils mis en œuvre pour les appels d’offres ?
Deux solutions sont possibles pour l’exécution de la notation ; la hiérarchisation et la pondération.
Hiérarchisation des critères techniques dans les appels d'offres
Dans ce cas de figure, au moment du choix des candidats, l’acheteur analysera les critères indépendamment les uns des autres. Les critères seront classés du moins important au plus important.
La pondération des critères dans les appels d'offres, point de vigilance
Cette modalité implique que l’acheteur attribue un coefficient à chaque critère de notation, et parfois aux sous critères.
La pondération prend en compte la totalité des critères définis par l’acheteur. Son avantage pour l’acheteur réside dans le fait qu’elle lui permettra de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le conseil de Simply’AO
Dans votre mémoire technique, détaillez les réponses aux exigences de l’acheteur au prorata de leur coefficient de pondération.
Les critères de notation sont un premier pas vers le succès dans les marchés publics
Pour conclure, les critères de notation des appels d’offres publics ont vocation à sélectionner le candidat ayant apporté la proposition la mieux-disante pour répondre au besoin de l’organisme public. L’acheteur est libre de déterminer les critères de sélection qu’il souhaite en fonction de l’objet du marché, cependant, ce choix doit nécessairement garantir l’équité entre les candidats. Enfin, si la pondération est la modalité de calcul la plus utilisée, la hiérarchisation des critères de notation est également possible.
Parce que chaque appel d’offres est unique, les entreprises soumissionnaires, quant à elles, ont tout intérêt à adapter leur proposition aux critères de sélection et sous-critères définis dans le Règlement de Consultation. De cette manière ils augmenteront leurs chances de se positionner parmi les meilleurs pour remporter l’appel d’offres.
Simply’AO analyse pour vous le Dossier de Consultation et vous accompagne dans la réponse aux appels d’offres en répondant au mieux aux exigences de l’acheteur.
Contactez-nous dès maintenant pour produire une réponse 100% conforme aux critères d’attribution.
Article rédigé par Sophie de Simply'AO
écrit le 16/06/2023
Sophie
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